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Conditions Générales de Vente et de Service

CLAIRE KRETZ — Architecte d'intérieur · Version corrigée — Mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Service (ci-après « CGV »), régies par le droit français, ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations fournies par CLAIRE KRETZ, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, à ses clients. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la signature du devis portant la mention « bon pour accord ». Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Article 1 – Caractéristiques des services proposés

1.1. CLAIRE KRETZ fournit des prestations de conseil en architecture d'intérieur, de décoration et de valorisation d'espace, alliant fonctionnalité et esthétique. Dans ce cadre, CLAIRE KRETZ propose notamment les prestations suivantes :

1.2. Exclusions expresses — Sauf mention contraire au devis, les prestations de CLAIRE KRETZ ne comprennent pas :

Les prescriptions de matériaux et de fournitures formulées par CLAIRE KRETZ constituent des recommandations esthétiques. La validation de la compatibilité technique et de la faisabilité de mise en œuvre incombe exclusivement aux entreprises et artisans chargés de l'exécution des travaux.

Article 2 – Prix

Les prix pratiqués par CLAIRE KRETZ sont exprimés en euros (€). En tant que micro-entrepreneur, CLAIRE KRETZ est dispensée de facturer la TVA en application de l'article 293 B du Code Général des Impôts, tant que son chiffre d'affaires demeure en deçà des seuils légaux.

En cas de dépassement des seuils, la TVA sera facturée conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, les prix figurant au devis s'entendront hors taxes (HT) et la TVA applicable sera ajoutée.

Les prix proposés sur les devis sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Devis

Le devis formalise la prestation choisie par le client. Il précise la nature des prestations, les tarifs, les options, les délais ainsi que les conditions générales applicables. Le devis est daté et signé par les deux parties. Sa signature par le client vaut commande ferme aux conditions décrites.

CLAIRE KRETZ se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas d'insolvabilité, de défaut de paiement ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 4 – Conditions de paiement

Les prix des prestations sont payables en euros selon les modalités suivantes, sauf dispositions contraires précisées sur le devis :

4.1. Prestations ponctuelles (conseil à domicile, shopping list) : le montant est intégralement dû dès le début de l'intervention.

4.2. Missions comprenant conception, dossier de consultation et/ou suivi de chantier : les honoraires sont facturés selon l'avancement suivant :

4.3. Dans certains cas, un échéancier particulier pourra être détaillé au devis ; les modalités du devis prévaudront alors sur le présent article.

4.4. Les factures sont payables à réception par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de Claire Kretz.

4.5. L'émission de réserves lors de la réception des travaux ne saurait suspendre ni retarder le règlement des honoraires de CLAIRE KRETZ, le solde étant dû à la réception.

4.6. Tout retard de règlement donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à l'application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

4.7. À défaut de paiement ou de non-respect des conditions de paiement, CLAIRE KRETZ se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours, voire d'annuler la commande.

Article 5 – Obligations du client

Le client s'engage à :

À défaut de respect de ces obligations, CLAIRE KRETZ ne saurait être tenue responsable des retards ou défaillances qui en résulteraient.

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le client devra notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à CLAIRE KRETZ, 35 rue de la Vanne, 92120 Montrouge, ou par courriel à claire@ckstudio.fr avec confirmation par lettre recommandée.

Le remboursement du montant versé sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Si le client a demandé expressément le commencement des prestations avant l'expiration du délai de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel aux prestations déjà fournies.

Le présent article s'applique exclusivement aux clients consommateurs (personnes physiques agissant hors cadre professionnel).

Article 7 – Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation prévu à l'article 6, toute demande d'annulation, de report ou de modification de commande par le client est soumise à l'accord écrit de CLAIRE KRETZ.

7.1. En cas d'annulation par le client, des frais seront facturés au prorata des prestations déjà réalisées, valorisées au temps passé sur la base du taux horaire convenu ou, à défaut, sur la base du tarif horaire habituel de CLAIRE KRETZ. Le client sera remboursé de la différence entre les sommes versées et le montant dû au titre des prestations réalisées.

7.2. En cas de report demandé par le client au-delà de trois (3) mois à compter de la date prévue, CLAIRE KRETZ se réserve le droit de réviser les conditions tarifaires de la mission.

7.3. Toute modification substantielle du programme initial (surface, nombre de pièces, budget, nature des travaux) pourra donner lieu à un avenant au devis.

Article 8 – Délais et retards

8.1. Les délais d'intervention de CLAIRE KRETZ sont donnés à titre indicatif et dépendent du respect par le client de ses propres obligations (validations, accès, fourniture d'informations).

8.2. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards de livraison ne sauraient engager la responsabilité de CLAIRE KRETZ. Les délais seront ajustés en conséquence.

8.3. Les délais de CLAIRE KRETZ pourront également être repoussés en cas d'injoignabilité du client, de modifications des plans ou des matériaux en cours de chantier.

8.4. En cas de dépassement du planning de chantier de plus de deux (2) semaines, CLAIRE KRETZ se réserve le droit de facturer des visites supplémentaires sur site au tarif de 200,00 € TTC par visite. Le client sera informé par écrit (courriel ou courrier) préalablement à toute facturation de visites supplémentaires, avec un délai de prévenance de cinq (5) jours ouvrables. Si le retard n'implique aucune visite supplémentaire (chantier bloqué par un retard de livraison, par exemple), aucun déplacement ne sera facturé.

Article 9 – Responsabilité

9.1. Obligation de moyens — CLAIRE KRETZ s'engage à accomplir sa mission avec diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et aux obligations incombant à un architecte d'intérieur. Sa responsabilité est une obligation de moyens, et non de résultat, s'agissant de prestations de conseil et de coordination.

9.2. Mission de maîtrise d'œuvre — Dans le cadre d'une mission de maîtrise d'œuvre, CLAIRE KRETZ s'engage à exercer une surveillance raisonnable de l'évolution du chantier et à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour sécuriser l'exécution des travaux selon le planning validé. Toutefois, les entreprises et artisans demeurent seuls responsables de la qualité de leur exécution, de la conformité de leurs ouvrages aux règles de l'art, et des délais de leurs interventions.

9.3. Responsabilité des tiers — Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché directement imputable à un artisan ou une entreprise de travaux ne saurait engager la responsabilité de CLAIRE KRETZ, dès lors que celle-ci justifie avoir exercé sa mission de surveillance avec la diligence requise. L'entrepreneur ou l'artisan s'assurera de la compatibilité technique des matériaux recommandés par CLAIRE KRETZ ainsi que de la faisabilité technique des préconisations esthétiques.

9.4. Plafonnement de responsabilité — La responsabilité de CLAIRE KRETZ, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

9.5. Garanties des entreprises — Toutes les garanties légales ou contractuelles (garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale) offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux le sont directement par les entreprises concernées. En cas de malfaçon relevant de ces garanties, le client devra se retourner directement vers l'entreprise responsable.

Article 10 – Réception des travaux

10.1. La réception des travaux est prononcée contradictoirement par le client et CLAIRE KRETZ, en présence des entreprises concernées. Un procès-verbal de réception est établi, daté et signé par les parties.

10.2. Le client peut émettre des réserves sur le procès-verbal de réception. Ces réserves doivent être précises et détaillées. L'entreprise concernée disposera d'un délai raisonnable, convenu lors de la réception, pour lever les réserves.

10.3. À défaut de réserves expresses formulées lors de la réception, les travaux seront réputés conformes.

10.4. Le client dispose d'un délai de huit (8) jours après la réception pour signaler par écrit tout désordre apparent qui n'aurait pas été identifié lors de la réception.

Article 11 – Mise en relation avec des artisans ou entreprises

Lorsque CLAIRE KRETZ met le client en relation avec des artisans ou entreprises de travaux, elle agit en qualité de conseil. Le client contracte directement avec les artisans et entreprises de son choix. CLAIRE KRETZ ne se porte ni garant, ni caution de ces prestataires.

CLAIRE KRETZ recommande vivement au client de vérifier que les artisans et entreprises retenus disposent des assurances obligatoires (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale) et de demander une copie de leurs attestations.

Article 12 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les épidémies ou pandémies, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les grèves générales, les pénuries de matériaux, les restrictions gouvernementales, les guerres ou actes de terrorisme.

La partie touchée informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant la durée de l'événement. Si la force majeure perdure au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées.

Article 13 – Assurance

CLAIRE KRETZ déclare avoir souscrit auprès de Calipso Assurance une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale (police n° LUN2301133). Cette assurance couvre notamment les travaux de réparation, y compris les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.

L'attestation d'assurance peut être fournie sur simple demande du client.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1. Sauf accord particulier, l'ensemble des créations de CLAIRE KRETZ (plans, croquis, visuels, modélisations 3D, illustrations, planches d'ambiance) sont et demeurent sa propriété intellectuelle. Aucun droit de reproduction, d'exploitation ou de diffusion n'est transféré au client par l'effet des présentes CGV. Les créations ne peuvent être utilisées que dans le cadre strict de la mission définie au devis.

14.2. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faite sans l'autorisation écrite préalable de CLAIRE KRETZ est illicite.

14.3. CLAIRE KRETZ se réserve le droit d'utiliser ses créations pour sa propre promotion sur tous supports (site internet, réseaux sociaux, catalogues, presse, etc.).

14.4. Droit à l'image du domicile — CLAIRE KRETZ pourra photographier le domicile du client avant et après intervention, et utiliser ces photos à des fins de promotion professionnelle, en anonymisant l'adresse et les éléments permettant l'identification du domicile. Le client dispose d'un droit d'opposition à l'utilisation de ces photographies, qu'il pourra exercer à tout moment par écrit (courriel ou courrier).

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, à l'exception des informations nécessaires à la bonne exécution de la mission (communication aux artisans, fournisseurs, etc.).

Cette obligation de confidentialité survivra à la fin du contrat pendant une durée de deux (2) ans.

Article 16 – Protection des données personnelles (RGPD)

Les parties se conforment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679). Le responsable du traitement est Claire Kretz, 29 Boulevard de Port Royal, 75013 Paris – claire@ckstudio.fr.

Les données personnelles collectées sont nécessaires à l'exécution de la mission et seront conservées pendant la durée du contrat et des garanties applicables, puis archivées conformément aux obligations légales. Elles ne seront communiquées qu'aux prestataires intervenant dans l'exécution de la mission.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition, qu'il peut exercer en adressant une demande accompagnée d'un justificatif d'identité à l'adresse ci-dessus. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL (www.cnil.fr).

Article 17 – Médiation et règlement des litiges

17.1. En cas de différend relatif à l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties à l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception.

17.2. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. CLAIRE KRETZ communiquera au client, sur simple demande, les coordonnées du médiateur compétent.

17.3. À défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, le litige sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun pour les clients consommateurs, ou au tribunal du siège de l'entreprise CLAIRE KRETZ pour les clients professionnels.

Article 18 – Loi applicable

Les relations contractuelles entre CLAIRE KRETZ et ses clients sont régies par la loi française.

Article 19 – Communication

CLAIRE KRETZ est disponible pour échanger avec le client par téléphone, SMS ou courriel du lundi au vendredi entre 9h et 18h. Les échanges relatifs aux décisions engageantes (validation d'étapes, modifications, réserves) devront être confirmés par écrit (courriel ou courrier).

Article 20 – Dispositions diverses

20.1. Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

20.2. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à cette obligation.

20.3. Les titres des articles sont utilisés pour la commodité des références et ne pourront servir à l'interprétation des dispositions qu'ils regroupent.