Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, régies par le droit Français, ont pour objet de régir les relations contractuelles entre CLAIRE KRETZ et son client. Le client peut consulter ces Conditions Générales de Vente sur les factures et devis émis par CLAIRE KRETZ. Par conséquent, toute commande passée par un client implique l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES PROPOSES

CLAIRE KRETZ fournit des prestations de conseil en décoration et de réflexion en valorisation d’espace, alliant fonctionnalité et esthétique. Dans ce cadre, CLAIRE KRETZ propose différents types de prestations :

RDV Conseils
Écoute des besoins du client
Visite des lieux et définition du périmètre de la mission (programme, budget, planning)
Idées d’aménagement et / ou Coaching déco

Étude de projet
Planche Ambiances
Relevé de l’existant
Plans d’aménagement
Modélisation en 3D du projet
Plans d’implantation côtés, élévations, électricité
Croquis des menuiseries
Prescription des matériaux, fournitures (carrelages, parquets, sanitaires…) et couleurs
Descriptif des travaux (cahier des charges)
Consultation d’une à plusieurs entreprises pour l’obtention de devis et aide à la décision pour le choix des entreprises et artisans

Coordination du suivi des travaux et /ou Aide à la sélection de mobilier
Organisation et coordination des différentes intervenants
Veille à la bonne mise en œuvre du projet
Assistance pendant la durée des travaux comprenant visites de chantier et leur compte- rendu
Accompagnement pour la sélection de mobilier, éclairages décoratifs et décors de fenêtres

Il est précisé que CLAIRE KRETZ ne donnera aucune directive technique aux entreprises intervenant sur le chantier, sa prestation se limitant à s’assurer de la conformité esthétique des travaux, par rapport à ses préconisations.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix pratiqués par CLAIRE KRETZ sont exprimés en Euros, €. CLAIRE KRETZ, en tant qu’auto-entrepreneur, ne facture pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) (293B du CGI) jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel elle devient assujettie à la TVA pour la prestation de services. Les prix proposés sur les devis sont ceux en vigueur le jour de la commande.

ARTICLE 3 – DEVIS

Le devis formalise la prestation choisie par le client. Ce contrat précise les prestations, tarifs, options, délais ainsi que les conditions générales ; il est daté et signé par les deux parties. En le signant le client valide la commande de prestations selon les conditions décrites.

Tout déplacement au domicile du client non suivi d’une prestation est facturable au tarif de la prestation Conseil à domicile excepté la première visite. CLAIRE KRETZ se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client, notamment en cas d’insolvabilité dudit client, de défaut de paiement ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix des prestations sont payables en euros selon la modalité suivante (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

Lorsque l’intervention de CLAIRE KRETZ concerne uniquement les prestations de Conseil à domicile, Coaching déco, Shopping list, le montant de la prestation est intégralement dû dès le début de l’intervention.
Lorsque l’intervention porte sur les phases Étude de projet, Suivi des travaux : 30% au début de la phase, 40% au milieu de la phase et 30% à réception de la prestation.

Si le client souhaite émettre des réserves à la réception des travaux, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (voir article 8 des présentes conditions). En aucun cas, ces réserves ne pourront bloquer le paiement du solde de la prestation. Une fois le paiement réalisé, aucun remboursement n’est possible.

Le paiement des prestations de Claire Kretz s’effectue par virement ou par chèque à l’ordre de Claire Kretz. Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 €.

A défaut de paiement ou du non-respect des conditions de paiement, CLAIRE KRETZ se réserve le droit de suspendre les livraisons/exécutions en cours, voire de les annuler.

ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de CLAIRE KRETZ. Pour ce faire, le client devra adresser dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception en ce sens à CLAIRE KRETZ, 29 Boulevard de Port Royal, 75013 Paris.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

ARTICLE 6 – ANNULATION, REPORT ET MODIFICATION

En dehors du droit de rétractation prévu à l’article 5, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de CLAIRE KRETZ. En cas d’annulation, aucun remboursement ne pourra intervenir, les sommes versées resteront acquises à CLAIRE KRETZ quel que soit l’état d’avancement de ses prestations. Les frais liés à la prestation en cours seront calculés au prorata de l’avancement et devront être réglés.

ARTICLE 7 – RETARD

Lorsque les prestations de CLAIRE KRETZ incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ou de réalisation ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de CLAIRE KRETZ, les délais de CLAIRE KRETZ étant alors repoussés en conséquence.

Les délais de CLAIRE KRETZ peuvent être également repoussés en cas d’injoignabilité de la maitrisen d’ouvrage, de modification de plans ou de matériaux pendant le chantier

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – MISE EN RELATION AVEC DES ARTISANS OU ENTREPRISES DE TRAVAUX

CLAIRE KRETZ s’engage à accomplir sa mission conformément aux obligations lui incombant en sa qualité d’architecte d’intérieur et de décorateur.
Dans le cadre d’une mission de maitrise d’œuvre qui lui sera confiée par le client, CLAIRE KRETZ s’engage à une surveillance de l’évolution du chantier et de tout mettre en œuvre pour sécuriser l’exécution des interventions des entrepreneurs selon le planning validé par le client et les intervenants. Lorsque CLAIRE KRETZ intervient sur la coordination des réalisations, tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas lui être reproché et engager sa responsabilité.
L’entrepreneur ou l’artisan s’assurera notamment de la compatibilité des matériaux préconisés par CLAIRE KRETZ, ainsi que de la faisabilité des préconisations esthétiques.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale,). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. CLAIRE KRETZ recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier conformément à la loi du 4 janvier 1978

ARTICLE 9 – ASSURANCE

CLAIRE KRETZ a souscrit auprès de Calipso Assurance, une assurance décennale et à une assurance de responsabilité civile (LUN2301133). Cette assurance couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou de démontage éventuellement nécessaire. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

Sauf accord particulier, les créations de CLAIRE KRETZ sont et demeurent sa propriété. Les créations, objet de la commande ne peuvent être exploitées que dans les conditions définies à ladite commande.

Aucun droit d’exploitation ou de reproduction n’est transféré par l’effet des présentes conditions générales de vente au client. Toute autre utilisation ou exploitation d’une création, croquis, visuels et illustrations, que celle prévue à la commande devra faire l’objet d’une convention particulière. Toute représentation ou reproduction même partielle faite sans autorisation est illicite.

CLAIRE KRETZ se réserve le droit d’utiliser ses créations pour sa propre promotion sur tous supports : diffusion sur site Internet, réseaux sociaux, catalogues ou autres supports commerciaux. Concernant les photos prises du domicile du client, avant et après l’intervention, CLAIRE KRETZ pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

ARTICLE 11 : PROTECTION DE VOS DONNÉES PERSONNELLES (C.N.I.L)

Les parties se conformeront au règlement général sur la protection des données (RGPD – règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016). Elles collaborent de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat. Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandées et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est Claire Kretz – 29 Boulevard de Port Royal, 75013 ; claire@ckstudio.fr

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous traitées, sans que l’autorisation du client ne soit nécessaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016.679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer au traitement pour motif légitime, droits que vous pouvez exercer en vous adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou e-mail mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de votre identité valide. En cas de réclamation, vous pouvez contacter le Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL)

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

La loi applicable aux relations contractuelles entre CLAIRE KRETZ et ses clients est la loi française. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise CLAIRE KRETZ.

ARTICLE 13 – COMMUNICATION

Le maitre d’œuvre, Claire Kretz, est disponible pour échanger avec la maitrise d’ouvrage (le client) par téléphone, sms ou email du lundi au vendredi entre 9h et 18h.

ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES

Intitulé des articles : Les titres des articles utilisés dans les présentes le sont pour la commodité des références seulement. Ils ne pourront être utilisés pour l’interprétation des dispositions qu’ils regroupent.